APRÈS ART. 75	N°7018	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°7018
présenté par
Mme Mette, Mme Lasserre et Mme Essayan
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 75, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l’artificialisation directe et indirecte des terres et des émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes liées aux zones commerciales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est inspiré par l’avis du CESE adopté en séance plénière le 27 janvier 2021, après saisine du Premier ministre, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets”, rapporté par Michel Badré et Claire Bordenave, au nom de la section de l’environnement, présidée par Anne-Marie Ducroux.
Le CESE, au sein de sa dix-huitième préconisation, demande une évaluation de l’artificialisation directe et indirecte des terres, et des émissions de gaz à effet de serre (GES) directes et indirectes liées aux zones commerciales. Cette demande est justifiée par le besoin des pouvoirs publics de connaître avec précision l’état des lieux de l’artificialisation des sols liées aux zones commerciales et ce, notamment, au fil des années qui s’écoulent. Une telle évaluation devra être présentée devant les deux chambres du Parlement de la République française. Ce n’est qu’ainsi qu’il pourra lutter au mieux contre ce facteur aggravant du dérèglement climatique.