ART. 39	N°7019	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°7019
présenté par
Mme Mette, Mme Lasserre et Mme Essayan
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ARTICLE 39
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les bâtiments ou parties de bâtiments existants à usage d’habitation sont classés, par niveau de performance croissante, en fonction de la quantité de gaz à effet de serre globale émise lors de la construction. Un arrêté des ministres chargés de la construction et de l’énergie définit les seuils correspondants aux bâtiments ou parties de bâtiments. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est inspiré par l’avis du CESE adopté en séance plénière le 27 janvier 2021, après saisine du Premier ministre, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets« , rapporté par Michel Badré et Claire Bordenave, au nom de la section de l’environnement, présidée par Anne-Marie Ducroux.
Le CESE souligne que la rénovation des bâtiments ne doit pas se limiter à la performance énergétique : elle doit inclure la performance climatique, c’est-à-dire son impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre. D’autres paramètres sont ainsi importants à prendre en compte, parmi lesquels se trouve le recours aux matériaux biosourcés.
Les matériaux biosourcés sont issus de la matière organique renouvelable (biomasse), comme indiqué sur le site du ministère de la Transition écologique. Ils peuvent être utilisés comme matière première dans des produits de construction (cf. arrêté du 19 décembre 2012 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label bâtiment biosourcé). Leur nature est multiple : bois, chanvre, paille, ouate de cellulose, textiles recyclés, balles de céréales, miscanthus, liège, lin, chaume, etc. Leurs applications le sont tout autant dans le domaine du bâtiment et de la construction : structure, isolants, mortiers et bétons, matériaux composites plastiques ou encore dans la chimie du bâtiment (peinture, colles…).
 Les matériaux biosourcés sont avant tout des matériaux de construction répondant aux exigences du code de la construction et de l’habitat par des évaluations et des documents techniques permettant de garantir un niveau de qualité aux ouvrages et de sécuriser toute la chaîne d’acteurs impliqués dans l’acte de construire. Une grande partie d’entre eux font l’objet de règles professionnelles, d’Atec ou d’Atex les classant dans la catégorie des matériaux reconnus par l’Agence qualité de la construction (AQC). Grâce à leur déphasage thermique et à leurs propriétés respirantes, les matériaux biosourcés et géosourcés présentent des performances reconnues tant sur le plan de l’isolation thermique que sur celui du confort hygrométrique. Leurs capacités d’insonorisation constituent un atout technique supplémentaire garantissant une bonne qualité de vie pour les habitants. Les filières développent, avec le soutien actif de l’État, des essais de caractérisation dans les domaines de la thermique, de l’acoustique mais aussi de la résistance au feu, de la résistance aux champignons ou aux nuisibles afin de lever tous les préjugés qui peuvent encore peser sur ces matériaux.
La loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a confirmé l’intérêt d’utiliser ces matériaux dans le secteur du bâtiment. L’article 5 précise notamment que « l’utilisation des matériaux biosourcés concourt significativement au stockage de carbone atmosphérique et à la préservation des ressources naturelles » et « qu’elle est encouragée par les pouvoirs publics lors de la construction ou de la rénovation des bâtiments ». Cette capacité de stockage du carbone met les matériaux biosourcés au cœur de la performance environnementale des bâtiments prônée par la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.
Pour toutes ces raisons, il est essentiel de leur faire une place importante au sein de ce projet de loi, en suivant la dixième préconisation de l’avis du CESE. Celui-ci « recommande que les catégories de performance des bâtiments mettent au même plan les 2 étiquettes qui composent le diagnostic de performance énergétique (DPE) : l’étiquette énergie pour informer sur la consommation d’énergie, et l’étiquette climat pour connaître la quantité de gaz à effet de serre (GES) émise. Cette dernière est beaucoup moins connue et mise en avant, or la qualité d’une rénovation environnementale doit prendre en compte son impact en émissions de CO2. »