APRÈS ART. 27	N°7026	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°7026
présenté par
M. François-Michel Lambert, M. Nadot et M. Pancher
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
À compter du 1er janvier 2025, l’accès aux zones à faible émission mobilité des véhicules émettant plus de 20 mg/km de particules fines issues du freinage et non équipés de capteurs des particules de freinage est interdit. Un décret en Conseil d’État définit les modalités de mesure.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’impact des particules fines due au freinage peuvent être supérieurs à celui de la combustion des moteur
En ce sens il est proposé d’interdire les véhicules les plus émetteurs de ces particules fines dues au freinage