ART. PREMIER	N°703	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°703
présenté par
M. Vialay, Mme Audibert, M. Quentin, M. Bourgeaux, Mme Poletti, Mme Kuster, M. Parigi, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnart, M. Dive, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont et M. Viry
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ARTICLE PREMIER
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que l’impact de la présence de substances chimiques dangereuses, dont les effets peuvent être néfastes pour le climat et pour les êtres humains, en particulier de perturbateurs endocriniens ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le titre 1er du Projet de loi présenté par le Gouvernement vise à faire évoluer les modes de consommation en informant mieux les consommateurs. 
Des substances chimiques contenues dans des biens, et notamment dans les emballages peuvent migrer vers leur contenu, ou se retrouver libérés dans l’environnement fait de leur dégradation.  
Leurs effets sur la biodiversité et le climat sont avérés de meme que sur la santé des êtres humains. 
Selon le Président de la République la santé des français est prioritaire quoi qu’il en coute. Cet amendement vient donc renforcer la prévention au profit de la santé des français.
Les français doivent être informé de façon claire et visible par un système d’affichage unique prenant en compte à la fois l’impact environnemental et sanitaire d’un produit.
L’INERIS insiste sur la nécessité de renforcer les actions de communication vers le public, comme cela est préconisé dans le règlement REACH qui, dans son article 33, fait obligation aux fournisseurs d’un article contenant une substance préoccupante avec une concentration supérieure à 0,1 % (masse/masse) de fournir au destinataire de l’article les informations suffisantes dont il dispose pour permettre l’utilisation dudit article en toute sécurité. Ceci a d’ailleurs été rendu plus concret par la mise en œuvre du projet Ask REACH financé par le programme Life de la Commission européenne qui a pour objectif le développement d’une application sur smartphone permettant à un utilisateur d’identifier la présence de substances préoccupantes dans un article (lancement en juin 2019).
L’étiquetage des produits relève du droit européen et international, comme le rappelle la SNPE2. Le système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits (GHS), mis en œuvre sous l’égide des Nations unies, propose des éléments de communication correspondant à ces dangers, notamment des pictogrammes, des étiquettes et des fiches de données de sécurité. Le règlement européen dit « CLP » fixe au niveau européen ces prescriptions. Il n’est toutefois pas applicable aux médicaments, produits alimentaires et produits cosmétiques. Les perturbateurs endocriniens présents peuvent être présents en nombre dans certains aliments, et ils peuvent être gravement nocif pour la santé.
Le présent amendement vise donc à compléter l’article en venant améliorer l’information du consommateur sur la présence de substances dangereuses, en l’informant de façon claire et visible.