APRÈS ART. 60	N°7030	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°7030
présenté par
M. Venteau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 412-9 du code de la consommation, un article L. 412-9-1 est inséré :
« Article L. 412-9-1
I. Un décret en Conseil d’Etat précise les règles d’affichage de l’origine des viandes en tant qu’ingrédient en restauration hors foyer, à titre expérimental
II. Un décret en Conseil d’Etat précise les règles d’étiquetage de l’origine du lait sur les denrées alimentaires, à titre expérimental »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’impact carbone des produits animaux venus de loin est élevé. C’est pourquoi il est nécessaire pour le consommateur de connaitre l’origine des produits. Le règlement INCO autorise la mention UE/non UE/UE et non UE ; il autorise aussi la mention du pays d’origine dans certains cas précis (par exemple les risques de fraudes sur les viandes). De plus, les normes sanitaires non européennes étant différentes des normes françaises (par exemple s’agissant des résidus d’antibiotiques), il existe un lien entre la qualité des produits et l’origine. La double justification, climatique et sanitaire, justifie donc que l’origine soit mentionnée.