ART. 7	N°7037	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°7037
présenté par
M. Potier
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 3, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque des considérations liées à la qualité architecturale, urbaine et paysagère ou à la mise en valeur du patrimoine le justifient, le règlement local de publicité peut soumettre l’installation de dispositifs de publicité ou d’enseignes lumineuses mentionnés à l’alinéa précédent, autres que ceux qui supportent des affiches éclairées par projection ou par transparence, à autorisation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conférer au maire le pouvoir de s’opposer à l’installation de dispositifs de publicité lumineuse derrière les vitrines par un régime d’autorisation spécifique, et non seulement le pouvoir de fixer des prescriptions « en matière d’emplacement, de surface, de hauteur, de consommation énergétique et de prévention des nuisances lumineuses » comme le prévoit l’article.
Le sujet de l’interdiction de la publicité numérique a été porté par la Convention Citoyenne sur le Climat, qui a souhaité dans son rapport l’interdiction des panneaux numériques situés dans l’espace public mais également dans les transports et les commerces
Ces panneaux représentent un scandale environnemental, du point de vue de leur consommation énergétique, 7 à 10 fois supérieure à un panneau publicitaire classique, générant également de fortes chaleurs lors de leur fonctionnement et augmentant encore les besoins énergétiques pour rafraîchir les locaux où ils sont exposés, ainsi que du point de vue des matières premières, minéraux et minerais rares, utilisés pour leur fabrication, entraînant la destruction d’espaces naturels, notamment en Asie, et de la pollution lumineuse qu’elles entraînent, particulièrement nuisible à la biodiversité.
En raison de leur caractère interpellatif particulièrement fort, qui accapare l’attention des piétons, ces dispositifs sont fortement intrusifs et accidentogènes pour les usagers de l’espace public.
Enfin, ces écrans contribuent à enlaidir les villes et contribuent à la modification profonde des façades des immeubles, portant un grave préjudice à l’expérience visuelle et sensible du patrimoine urbain. Ils sont responsables d’une uniformisation et d’une standardisation des paysages urbains.
Alors que certaines communes ont fait le choix, pour préserver la qualité du cadre de vie de leurs habitants, d’interdire les publicités lumineuses dans l’espace public, des sociétés se sont spécialisées dans le contournement de cette législation et ont développé d’importants réseaux d’écrans numériques derrière les vitrines privées, aboutissant, dans certains cas, à une mise en échec des efforts de préservation du cadre de vie mis en œuvre par les maires. Elles s’accaparent ainsi une part considérable de leurs vitrines pour installer des écrans publicitaires à la vue immédiate des passants.
Cet amendement est issu d’un échange avec la Mairie de Paris.