ART. 7	N°7047	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°7047
présenté par
Mme Goulet
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ARTICLE 7
À l’alinéa 3, après le mot :
« prévoir »,
insérer les mots :
« , après consultation des occupants concernés, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli 
Les commerçants, notamment en centre-ville, sont particulièrement affectés par les restrictions sanitaires, la désertification de leurs commerce et la crise économique durable qui frappe notre pays. Dès lors, le présent amendement vise à introduire une consultation avec les commerçants concernés par cette évolution du règlement local de publicité dès lors qu’ils sont concernés par sa mise en oeuvre. 
A défaut de simplifier notre réglementation, il convient de ne pas surprendre les commerçants avec des dispositions complexes. Tel est l’objet du présent amendement.