ART. 9	N°7048	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°7048
présenté par
Mme Goulet
------------
ARTICLE 9
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« N’est pas concernée par la disposition précitée la distribution d’imprimés à visée politique, citoyenne ou institutionnelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise a exclure formellement du dispositif certains éléments distribués dans les boites-aux-lettres et notamment les publications institutionnelles (qui peuvent être sponsorisées) mais également les publications à visées politiques.