APRÈS ART. 35	N°7059	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°7059
présenté par
Mme Bouchet Bellecourt, M. Sermier, M. Dive, Mme Audibert, M. Menuel, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Parigi, M. Viry, M. Ramadier, Mme Louwagie et M. de Ganay
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 35, insérer l’article suivant:
Aucun billet d’avion à destination d’un pays hors Union européenne ne peut être vendu en dessous d’un prix plancher dont le montant est fixé par décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir à l’essence même du texte, celui de la décarbonation pour lutter contre le dérèglement climatique.
La loi de l’offre et de la demande sans intervention de l’état amène à des dérives qui peuvent poser question.
Le cout d’un billet d’avion n’est jamais gratuit ou ne peut simplement valoir 5 euros l’aller par exemple.
C’est une aberration environnementale dont il faut prendre la mesure.
Nous savons que les transports représentent le secteur qui a le plus de difficultés à réduire ses émissions.
Dans la compétition entre les mobilités sur les distances de plus de 1000 km, l’aviation est la mobilité la plus rapide.
Pour exister, elle n’a pas besoin de casser les prix pour apparaître en plus comme la mobilité la moins chère.
Dans la pratique les prix cassés ont pu induire le démantèlement de l’offre de trains de nuit.
Aujourd’hui, sur les distances de 1000 à 2000 kilomètres, même le bus et le covoiturage sont bien souvent plus chers que l’aérien low-cost.
Pourtant, si nous voulons agir pour le Climat, il est urgent de permettre l’émergence des mobilités terrestres sur ces distances, dont en particulier le train.
Tel est le sens de cet amendement.