ART. 12	N°7067	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°7067
présenté par
Mme Bouchet Bellecourt, M. Ferrara et M. Teissier
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement propose la suppression de l’article 12 relatif à l’obligation générale de la consigne en verre sur le territoire national.
L’objectif d’une loi visant à lutter contre le dérèglement climatique n’est pas d’ouvrir des portes ouvertes pour plaire à l’opinion publique.
L’article proposé consiste à mettre en place une consigne pour les emballages en verre, de manière à ce qu’ils soient lavables et réutilisables.
Or, cette rédaction est caractéristique de la fausse bonne idée par excellence.
Oui la consigne peut être une bonne chose. C’est un fait. Par endroit, cela fonctionne.
Ici la suppression est proposée car la consigne doit être un système local.
Le système consigne n’est pas le système le plus vertueux en matière d’émission de gaz à effet de serre.
Par exemple avec une distribution de jus de pomme, pour une même quantité, un seul camion permettra d’acheminer les bouteilles en plastique lors de sa distribution.
Il faudra 1.5 camion pour distribuer cette même quantité pour deux raisons :
-les bouteilles en verre prennent plus de place dans le coffre du camion qu’une bouteille en plastique,
-le poids de cette commande dans un camion type dépassera le poids autorisé.
Toujours dans cette logique, la distribution suppose du déplacement. Cette phrase anodine a le mérite de rappeler que nos produits n’arrivent pas par magie dans nos rayons.
Nombreux sont les routiers à livrer les marchandises afin que nos concitoyens bénéficient d’un large choix de produits.
Or, entre les usines de production et les points de ventes, la route peut être longue. Au delà, de 200 km le bilan coût/avantage du système de consigne n’est plus si évident vis à vis des observations susmentionnées.
Le débat méritera d’être repensé lorsque nos camions seront plus propres et lorsque l’on donnera à nos distributeurs les moyens d’effectuer cette transition. Ce n’est pas le cas.
Or, les transporteurs routiers effectuent plus de 85% des livraisons de marchandises dans notre pays.