ART. 5	N°7072	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°7072
présenté par
Mme Bouchet Bellecourt, M. Sermier, M. Benassaya, M. Therry, M. Dive, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Menuel, M. Reda, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Parigi, M. Viry, M. Ramadier, Mme Louwagie et M. de Ganay
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ARTICLE 5
Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Ces codes tiennent compte de la diversité des collectivités territoriales françaises. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un point d’alerte. En laissant au seul Conseil supérieur de l’audiovisuel dicter ce qui promeut ou non les bonnes conduites environnementales, le législateur prend le risque de se couper d’une partie de nos concitoyens vivant hors métropole. Cet amendement vise donc à s’assurer que les collectivités d’outre-mer ne subissent pas de censure.
Le tourisme présente un impact carbone important avec l’avion actuel. Pourtant, la rédaction actuelle nous laisse pourtant penser que plus aucune publicité sur les vols longs courriers à destination des collectivités d’outre mer puissent être visible. Or, la France est riche de la diversité de ses territoires. Par exemple, les échanges entre les métropolitains et les polynésiens seront mis sous silence. Il en va de même que les publicités vis à vis des bananes de Martinique ou de la Réunion qui ne pourraient plus être diffusées. L’impact carbone du produit pourrait tomber sous le coup du code de bonne conduite définie par le CSA.
L’objet de cet amendement est d’assurer la représentativité de tous les territoires français quel que soit l’impact carbone qui s’y attache.