APRÈS ART. 4	N°708	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°708
présenté par
M. Dive, Mme Boëlle, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Claude Bouchet, M. Benassaya, M. Therry, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Marianne Dubois, Mme Kuster, M. Door, Mme Brenier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Audibert, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Menuel, M. Parigi, M. Viry, M. Emmanuel Maquet, M. Schellenberger, M. Teissier, M. Vatin, Mme Poletti, M. Forissier, M. Hemedinger, M. de Ganay, Mme Louwagie et M. Viala
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le chapitre Ier du titre VIII du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 581‑35‑1 dans sa rédaction résultant de l’article 4 de la présente loi, il est inséré un article L. 581‑35‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 581‑35‑2. – Le fait de ne pas respecter les interdictions prévues à la section 7 du présent chapitre est puni d’une amende de 30 000 € pour une personne physique et de 75 000 € pour une personne morale.
« En cas de récidive, le montant des amendes prévues à l’alinéa précédent peut être porté au double. » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 581‑40, dans sa rédaction résultant de l’article 4 de la présente loi, après la référence : « L. 581‑35‑1 » est insérée la référence : « L. 581‑35‑2 ».
3° Il est complété par une section 7 ainsi rédigée :
«  Section 7
« Publicité sur les capsules de café
« Art. L. 841‑46. – À compter d’un an suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des capsules de café à usage unique et composées entièrement de matériaux non-biodégradables ainsi que toute distribution gratuite sont interdites. Toute opération de parrainage est interdite lorsqu’elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur de ces capsules. Un décret en Conseil d’État précise la liste des matériaux concernés. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dosettes de café composées entièrement ou partiellement de matériaux non-biodégradables représentent plus de la moitié du café consommé à domicile par les Français, soit un total de 9 milliards de capsules par an. Ces capsules sont malheureusement très difficiles à recycler, et le sont trop peu en France.
En France, les capsules génèrent 1 900 tonnes de déchets aluminium et 3 400 tonnes de déchets plastique en un an, alors qu’une tonne d’aluminium produite correspond à quatre tonnes de rejets sous forme de boues rouges contenant du titane, de l’oxyde de fer, de l’oxyde d’aluminium, de l’oxyde de silicium, du chrome et du cadmium.
Il existe pourtant des alternatives, comme les capsules végétales qui sont biodégradables en 12 semaines en compost industriel. En France des entreprises développent déjà depuis plusieurs années des capsules composées d’amidon de maïs ou d’amidon de canne à sucre. Encourager la fin de ces capsules en aluminium représente donc un avantage environnemental et social.
Cet amendement vise à interdire d’ici un an suivant l’entrée en vigueur de la présente loi la publicité en faveur des capsules de café à usage unique et composées entièrement de matériaux non-biodégradables, quels que soient les supports ou les formes envisagés.