APRÈS ART. 71	N°7094	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°7094
présenté par
Mme Zitouni, M. Mendes, M. Mbaye, Mme Galliard-Minier, M. Testé, Mme Brulebois, Mme Vanceunebrock, Mme Lakrafi, Mme Lenne, Mme Meynier-Millefert, M. Bonnell, Mme Mirallès, M. Vignal, Mme Toutut-Picard, Mme Provendier et Mme Michel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 71, insérer l’article suivant:
À la première phrase du second alinéa de l’article 706‑95‑13 du code de procédure pénale, les mots : « ou aux biens », sont remplacés par les mots : « , aux choses et à l’environnement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En matière de lutte contre la délinquance criminalisée (patrimoine naturel, déchets, produits phytopharmaceutiques), en cas d’urgence, le juge d’instruction doit pouvoir prendre des mesures appropriées en présence d’atteinte grave et imminente à l’environnement et non pas simplement aux personnes et aux choses (soit les biens et les animaux et végétaux sauvages non appropriés).