APRÈS ART. 60	N°7102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°7102
présenté par
Mme Leguille-Balloy, M. Venteau, M. Moreau, M. Gérard, M. Travert, M. Maire, M. Pellois, Mme Boyer, Mme Gipson, Mme Claire Bouchet, Mme Zannier, Mme Bessot Ballot et Mme Bureau-Bonnard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale