ART. 64 BIS	N°7106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°7106
présenté par
Mme Leguille-Balloy, M. Venteau, M. Gérard, Mme Sarles, M. Travert, M. Maire, M. Pellois, Mme Boyer, Mme Gipson, Mme Le Feur, Mme Claire Bouchet, Mme Zannier, M. Colas-Roy, Mme Bessot Ballot et Mme Bureau-Bonnard
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ARTICLE 64 BIS
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale