APRÈS ART. 75	N°7108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°7108
présenté par
Mme Dupont, M. Baichère, Mme Boyer, Mme Brugnera, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Chassaing, M. Colas-Roy, Mme Gomez-Bassac, M. Haury, M. Maire, M. Masséglia, M. Michels, Mme Mirallès, Mme Mörch, Mme Park, Mme Pételle, Mme Riotton, M. Rupin, Mme Sylla et Mme Verdier-Jouclas
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 75, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des restrictions sur les voitures dans les ZFE-m sur les ménages les plus précaires. Ce rapport étudie les solutions susceptibles d’être mises en œuvre pour un dispositif d’aides à destination des ménages précaires concernant la mise à niveau de leur véhicule aux normes énergétiques.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) impliquent une circulation en leur sein de véhicules dont l’immatriculation n’excède pas 20 ans. Or, les ménages les plus précaires sont majoritairement propriétaires de véhicules émetteurs.
Les dispositifs existants et notamment le « Prêt à taux Zéro » proposé par la Convention Citoyenne pour le Climat n’a été que partiellement repris dans son application notamment par la mise en place d’un dispositif de microcrédit mobilité propre garanti par l’État et qui s’appuie sur le dispositif existant du microcrédit.
Les taux d’intérêt varient fortement en fonction des territoires et des organismes prêteurs, or cette variation peut avoir un impact considérable sur les ménages les plus précaires.
 
Par ailleurs, les deux dispositifs existants de prime à la conversion ne ciblent pas forcément les ménages les plus précaires. Ainsi, l’étude de David Cochard et de Christian Mattiucci « Améliorer l’efficacité des outils de lutte contre la précarité énergétique » de 2017, montre qu’en 2015 seulement 86 des 2 322 demandes de primes à la conversion concernaient des ménages non imposables.
 
Un rapport ciblé sur la mise en place d’un dispositif d’aides approprié et réglementé pour les véhicules de ces ménages permettra de savoir quelles sont les mesures les plus adéquates susceptibles d’atteindre l’objectif environnemental du présent article 27 tout en respectant l’esprit de justice social propre au projet de loi.