ART. 65	N°7112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°7112
présenté par
Mme Leguille-Balloy, M. Venteau, M. Pellois, Mme Gipson, Mme Le Feur, Mme Claire Bouchet, Mme Zannier, Mme Bessot Ballot, Mme Bureau-Bonnard et Mme Le Peih
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ARTICLE 65
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après les mots : 
« biodiversité et »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de réalisation des objectifs de la politique agricole commune définis à l’article 39 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. L’atteinte de ces objectifs fait l’objet d’évaluations régulières ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer des indicateurs de performance de réalisation des objectifs de la politique agricole commune, en sus des indicateurs en matière de climat et de biodiversité, dans l’évaluation de la programmation stratégique nationale.
 
Il convient ainsi de rappeler que si la politique agricole commune doit prendre en compte les enjeux climatiques, environnementaux et de biodiversité, elle doit répondre à ses propres enjeux, dont notamment la rémunération des producteurs et l’accès des consommateurs à des produits aux prix raisonnables.