ART. 11	N°7119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°7119
présenté par
Mme Dupont
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ARTICLE 11
À l’alinéa 1, après le mot :
« consommation »
insérer les mots:
«, à l’exclusion de celles consacrées aux vins et spiritueux bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’amendement excluant les boissons alcoolisées de l’obligation de vente en vrac n’était pas adopté, il pourrait être envisagé d’exclure les vins et spiritueux AOC. En effet, à des fins de protection de la valeur ajoutée liée aux appellations d’origine, les producteurs doivent pouvoir être maîtres de l’étiquetage de leurs produits mais doivent aussi pouvoir lutter contre les fraudes et contrefaçons.
Or, les vins et spiritueux AOC demeurent des produits miscibles dont il convient de s’assurer en permanence de la conformité à la réglementation. La vente en vrac obligatoire peut donner lieu à des comportements frauduleux destinés à s’accaparer la valeur ajoutée créée par les producteurs.
Il conviendrait donc de conserver le caractère volontaire de la vente en vrac ou d’en exclure les AOC.
Cet amendement a été travaillé avec la Confédération des Vignerons du Val de Loire.