ART. 42	N°7131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°7131
présenté par
M. Woerth, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bouley, M. Cherpion, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. Door, Mme Levy, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, Mme Meunier, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, M. Therry et M. Viala
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ARTICLE 42
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à l’exception des immeubles protégés au titre des monuments historiques ainsi que des immeubles bénéficiant du label mentionné à l’article L. 143-2 du code du patrimoine. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exonérer les immeubles inscrit ou classés au titre des Monument Historique ainsi que les immeubles bénéficiant du label de la fondation du patrimoine.
L’objectif ici est d’éviter des situations ou le coût de la rénovation serait disproportionnée même en comparaison du prix du bien. En effet, certains immeubles par leur caractère historique ou architecturale exceptionnel nécessitent des qualités de matériaux et le respect de critères de qualification des entreprises intervenantes.
Cette exonération aura un effet limité au regard du faible nombre d’immeuble concernés.