ART. 4	N°7134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°7134
présenté par
M. Aubert
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gaz est une énergie fossile qui émet moins de CO2 lors de sa combustion que le pétrole ou le charbon. À ce titre il s’agit d’une énergie à-même de permettre la réduction progressive des émissions de gaz à effet de serre, notamment dans le secteur du chauffage.
Il n’est par conséquent pas opportun de la mettre sur le même plan que les autres énergies fossiles s’agissant de la publicité à destination du public. Ainsi le présent amendement prévoit la suppression de cet article qui interdit indistinctement la publicité pour le gaz et les autres énergies fossiles.