ART. 12	N°7136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°7136
présenté par
M. Aubert et M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’obligation d’une consigne pour réemploi des emballages en verre entraîne de grandes complexités pour le secteur du commerce de vins, bières et spiritueux. L’exclusion des produits vendus à l’export résultant de l’examen en commission de cet article n’est pas satisfaisante car la consigne est également impossible à mettre en œuvre en France dans ce secteur. La majeure partie des entreprises, pour la plupart TPE/PME, ont divers canaux de distribution, sans moyen de connaître à l’avance la destination finale de leur produit : marché local, national, ou international.
Qui plus est, la consigne met en péril le modèle de collecte-recyclage-réincorporation qui a largement fait ses preuves,  avec 85% des emballages en verre qui sont recyclés, ainsi que les emplois qui y sont attachés.
Par son manque de cohérence, le dispositif de consigne du présent article remet également en cause d’autres politiques publiques en matière de signes de qualité, de montée en gamme. La consigne obligerait à un renouvellement de l’ensemble des bouteilles mises sur le marché par des contenants plus solides, plus lourds et surtout standardisés, ce qui est contraire aux traditions et réglementations spécifiques de certaines productions, en particulier celles sous signe de qualité.
Le dispositif de consigne obligatoire impliquerait par ailleurs des investissements absolument considérables, difficilement envisageables pour les TPE-PME du secteur des vins et spiritueux, et plus encore dans le contexte actuel.
Compte tenu de l’impact économique majeur sur le secteur des boissons, viticulture en tête, il est par conséquent nécessaire de supprimer l’article 12 du texte du projet de loi.
Tel est l’objet du présent amendement.