ART. 27	N°7139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°7139
présenté par
M. Aubert, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bouchet Bellecourt, M. Teissier, M. Bony, M. Emmanuel Maquet, Mme Corneloup, M. Viala et M. Parigi
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ARTICLE 27
Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« Les mesures de restriction rendues obligatoires en application du présent VI ne s’appliquent pas aux véhicules dont, après mesures des niveaux d’émissions de monoxyde de carbone, d’hydrocarbures imbrûlés, d’oxydes d’azote, de dioxyde de carbone et d’oxygène ainsi que de particules fines, le moteur est à l’optimum de ses capacités thermodynamiques.
« Ces véhicules obtiennent une dérogation de circulation dans les zone à faibles émissions mobilité pour une durée d’un an.
« Un décret fixe le barème des niveaux d’émissions et les modalités d’application de la dérogation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La généralisation de Zones à faible émissions dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants telle qu’elle est présentée dans ce projet de loi va exclure de fait des millions de véhicules et par conséquents des millions de Français des grandes agglomérations de notre territoire. Un changement brutal serait incompris par nos concitoyens.
L’achat d’un véhicule neuf ne peut être la seule réponse à la baisse des émissions de CO2 dans les agglomérations. Pour des raisons évidentes de pouvoir d’achat, la plupart des Français n’ont tout simplement pas les moyens d’acquérir un véhicule neuf ou récent.
En effet, les chiffres démontrent que le parc roulant vieillit plus qu’il ne se transforme. En 2020, il s’est vendu 1.6 millions de véhicules neufs contre 5.5 millions d’occasion. La moyenne d’âge des véhicules est passée de 9 ans à 10.6 ans entre 2017 et 2020.
Le principe de la ZFE n’est pas remis en cause mais, pour qu’il soit une réussite, il ne doit pas sous-estimer la réalité économique et sociale de notre pays.
C’est pourquoi, afin de répondre à cette réalité et ne pas créer une exclusion brutale de millions de nos concitoyens des grandes agglomérations, des mesures transitoires et incitatives s’imposent.
Il est essentiel de prendre en considération l’entretien du parc roulant automobile qui représente près de 40 millions de véhicule et qui peut, grâce à l’éco entretien, constituer un véritable levier dans la lutte contre les émissions de CO2 notamment.