ART. 32	N°7140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°7140
présenté par
M. Aubert
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ARTICLE 32
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article restaure la possibilité, par habilitation confiée au gouvernement de prendre des ordonnances, de recréer une « éco-taxe » pour les poids lourds en faveur des régions et, dans une moindre mesure, des départements.
La création d’une nouvelle taxe sur le transport routier est un signal très négatif envoyé à l’industrie en matière de compétitivité. 
Par ailleurs cette habilitation est prévue pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi. Celle-ci va donc “enjamber” les élections présidentielle et législative de 2022.
De plus le fait d’avoir recours à des ordonnances pour cette nouvelle taxe fait qu’à ce stade l’assiette et le taux de celle-ci sont inconnus, avec un impact budgétaire imprévisible. 
Ce dispositif a été refusé clairement par les Français en 2014, il n’y a pas lieu de le réintroduire aujourd’hui, de surcroît dans des conditions aussi floues.
Le présent amendement propose donc pour ces raisons de supprimer cet article.