ART. 38	N°7143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°7143
présenté par
M. Aubert, M. Cinieri, Mme Bouchet Bellecourt, M. Teissier, M. Bony et M. Viala
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ARTICLE 38
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 36 du présent projet de loi prévoit déjà l’interdiction des services réguliers de transport aérien public de passagers concernant toutes les liaisons aériennes à l’intérieur du territoire français dont le trajet est également assuré par les voies du réseau ferré national sans correspondance et par plusieurs liaisons quotidiennes de moins de deux heures trente.
Cette mesure doit permettre de réduire les émissions de gaz à effet de serre du transport aérien dans notre pays.
L’article visé ici prévoit de contraindre les entreprises du secteur à mobiliser des ressources pour la compensation de leurs émissions, alors même qu’un effort leur est déjà demandé en les privant de certaines lignes commerciales.
Il conviendrait plutôt d’inciter ces acteurs à investir davantage dans la recherche d’avions moins émetteurs de gaz à effet de serre, afin de permettre une transition du marché du transport aérien vers des vols moins émetteurs de gaz à effet de serre.
Pour cette raison le présent amendement prévoit donc de supprimer cet article, qui instaure une forme de “double-peine” pour les compagnies aériennes.