APRÈS ART. 75	N°7144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°7144
présenté par
M. Aubert, M. Sermier, M. Hemedinger, M. Meyer, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Menuel, M. Benassaya, M. Therry, M. Cattin, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Audibert, Mme Bouchet Bellecourt, M. Teissier, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Emmanuel Maquet, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Viala, M. Viry, M. Bazin, M. Parigi et M. Herbillon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 75, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets anticipés de l’interdiction du gaz comme solution de chauffage, en particulier du biogaz, dans les maisons individuelles neuves à partir de 2022 et dans les logements collectifs neufs à partir de 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gaz est une énergie fossile qui émet moins de CO2 lors de sa combustion que le pétrole ou le charbon.
À ce titre il s’agit d’une énergie à-même de permettre la réduction progressive des émissions de gaz à effet de serre, notamment dans le secteur du chauffage.
Comme l’indique le site du ministère de la transition écologique : “La filière biogaz contribue pleinement aux objectifs de la transition énergétique pour la croissance verte, à savoir le développement des énergies renouvelables, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et le développement d’une économie circulaire avec la valorisation des digestats issus de la méthanisation dans l’agriculture.”
Or, dans le cadre de la règlementation environnementale RE 2020, il est prévu l’interdiction du gaz dans les maisons neuves dès 2022, et en 2025 pour les immeubles, avec néanmoins une exception pour les maisons dont le permis de construire aura été déposé avant la fin 2023 et qui prévoira une desserte en gaz. Un aménagement, toutefois incertain à ce stade, serait prévu pour le biogaz.
Alors que le gaz représente une solution plus économique de chauffage pour de nombreux Français, par ailleurs moins émettrice de gaz à effet de serre que le fioul, cet amendement vise à demander que le Gouvernement remette au Parlement dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi un rapport sur les effets anticipés de l’interdiction du gaz comme solution de chauffage, en particulier du biogaz, dans les maisons individuelles neuves à partir de 2022 et dans les logements collectifs neufs à partir de 2025.