ART. 46	N°7146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°7146
présenté par
M. Aubert, M. Cinieri, Mme Bouchet Bellecourt, M. Teissier, M. Viala, M. Bazin, M. Herbillon et M. Vialay
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ARTICLE 46
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à donner une assise législative à l’interdiction des terrasses chauffées et climatisées, en prévoyant que l’’utilisation sur le domaine public de système de chauffages fonctionnant en extérieur est interdite.
Il s’agit d’une mesure qui aura un impact dérisoire sur la lutte contre le réchauffement climatique. Ainsi l’étude d’impact du projet de loi estime la réduction de gaz à effet de serre anticipée du fait de l’interdiction des terrasses chauffées à environ 0,48MtCO2/an, là où la France a émis en 2019 43,1 gigatonnes de CO2.
Alors que les bars et les restaurants subissent déjà des conditions extrêmement difficiles de travail depuis un an, il convient lorsqu’ils rouvriront de leur permettre de travailler dans les meilleures conditions possibles et de ne pas leur imposer des interdictions supplémentaires qui pourraient nuire à l’accueil de leur clientèle.
Le présent amendement prévoit donc de maintenir la possibilité d’exploiter des terrasses chauffées sur le domaine public dans notre pays.