ART. 48	N°7148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°7148
présenté par
M. Aubert, M. Sermier, M. Hemedinger, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Menuel, M. Cattin, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Audibert, Mme Bouchet Bellecourt, M. Teissier, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Emmanuel Maquet, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Viala, M. Viry et M. Parigi
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ARTICLE 48
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , en privilégiant notamment la construction de logements individuels ou collectifs peu consommateurs de foncier ; »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir que l’objectif fixé par cet article 48, selon lequel l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme limite l’artificialisation des sols et tend à aboutir, à terme, à l’absence de toute artificialisation nette de ceux‑ci, en recherchant l’équilibre entre plusieurs facteurs, prévoit notamment, en ce qui concerne la maîtrise de l’étalement urbain, qu’elles privilégient la construction de logements individuels ou collectifs peu consommateurs de foncier.