ART. 49	N°7153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°7153
présenté par
M. Aubert, M. Cinieri, Mme Bouchet Bellecourt, M. Teissier, M. Bony, M. Emmanuel Maquet, Mme Corneloup, M. Viala et M. Parigi
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ARTICLE 49
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la rédaction de cet article issue de la commission prévoit qu’il n’y ait pas une application uniforme de cet objectif de réduction de du rythme d’artificialisation dans tout le territoire régional, c’est au niveau communal qu’il faut récompenser les progrès déjà engagés en matière de lutte contre l’artificialisation et ne pas pénaliser les communes ayant fait des efforts par rapport aux autres. Compte tenu des efforts que certaines ont réalisé auparavant, ces communes doivent pouvoir contribuer à l’atteinte de l’objectif régional de manière moins importante que les autres.
Or le présent article ne prévoit pas cette prise en compte en préférant plutôt un dispositif dans lequel les documents d’urbanismes de rang inférieurs doivent se conformer à des objectifs fixés dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.
Les petites communes risquent de souffrir de ce mécanisme au profit des métropoles ou des grands pôles urbains qui disposent de plus de moyens pour faire valoir leurs intérêts au niveau régional.
Il convient pour ces raisons de supprimer cet article qui prévoit une régionalisation de la lutte contre l’artificialisation, au détriment de l’échelon communal.