ART. 50	N°7157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°7157
présenté par
M. Aubert, M. Le Fur, Mme Bouchet Bellecourt, M. Teissier, M. Emmanuel Maquet et M. Parigi
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ARTICLE 50
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ainsi que les conditions dans lesquelles l’État transmet avant le 1er janvier de chaque année aux collectivités concernées les données en sa possession permettant de mesurer l’artificialisation des sols. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que le décret en Conseil d’Etat pris en application du présent article prévoit notamment que l’État transmet les données de l’observatoire national de l’artificialisation des sols aux collectivités responsables de la rédaction du rapport annuel sur l’artificialisation des sols.
Il s’agit de faciliter le travail de rédaction de ce rapport par les collectivités en leur fournissant des informations plus complètes.