ART. 52	N°7161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°7161
présenté par
M. Aubert, M. Cattin, Mme Bouchet Bellecourt, M. Teissier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Emmanuel Maquet, M. Bazin et M. Parigi
------------
ARTICLE 52
Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« I A. – Après le 7° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° La création, l’extension ou la transformation d’un bâtiment en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 mètres carrés au départ duquel la majorité des biens stockés sont livrés directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit au consommateur final à la suite d’une commande effectuée par voie électronique. » ;
« I B. –Les articles L. 752‑1‑1 et L. 752‑1‑2 du même code sont abrogés. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement soumet les entrepôts de “e-commerce” au régime de l’autorisation commerciale et les inclut ainsi aux dispositions de l’article 52 du projet de loi. Il vise ainsi, d’une part à contribuer à l’atteinte des objectifs de lutte contre l’artificialisation de ce projet de loi, mais surtout à contribuer à l’atteinte de l’objectif général de réduction des émissions de gaz à effet de serre en réduisant l’empreinte carbone des importations de produits, ainsi que les besoins en transport routier de marchandise, via la limitation de la surcapacité commerciale.
Cet amendement vise par ailleurs à rétablir une forme de concurrence loyale et non-faussée entre le commerce en ligne et le commerce physique. La surface de vente dématérialisée du commerce en ligne lui a jusqu’ici permis de ne pas être soumis aux règles d’implantation du code de commerce. Or le commerce en ligne représente aujourd’hui plus de 20% de certains marchés (électronique, textile, produits culturels…) et l’Autorité de la Concurrence reconnaît son identité d’activité avec le commerce physique. Pourtant, au même titre qu’un magasin physique constitue le dernier maillon de la chaîne avant le consommateur, l’entrepôt des plateformes de commerce en ligne représente ce dernier maillon, et ce malgré la présence d’intermédiaires logisticiens (qui ne sont que des entreprises de stockage et non de ventes en ligne) avant la livraison.
Enfin, cet amendement contribue aux objectifs d’intérêt général de préservation des niveaux d’emplois dans le commerce et de revitalisation des centres villes. La soumission des entrepôts de commerce en ligne à autorisation commerciale permettra d’évaluer leur impact sur l’emploi en amont de l’autorisation. Ceci est d’autant plus important que l’analyse des données INSEE du commerce non alimentaire a révélé que le commerce en ligne a détruit 81 000 emplois en solde net en France entre 2009 et 2018.