APRÈS ART. 52	N°7162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°7162
présenté par
M. Aubert, M. Sermier, M. Hemedinger, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Menuel, M. Benassaya, M. Therry, M. Cattin, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Audibert, Mme Bouchet Bellecourt, M. Teissier, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Emmanuel Maquet, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Viala, M. Viry, M. Parigi et M. Vialay
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 52, insérer l’article suivant:
Un an après la promulgation de la présente loi, les ensembles commerciaux, au sens de l’article L. 752‑3 du code de commerce, en activité sur le territoire métropolitain doivent présenter à la commission départementale d’aménagement commercial compétente un programme de végétalisation et de rétablissement de la perméabilité d’au moins 50% de la surface de leurs aires de stationnement, qui doit être mis en œuvre en dix ans.
Un arrêté pris par le ministre chargé de l’environnement précise la date d’entrée en vigueur et les modalités d’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que les ensembles commerciaux présents dans notre pays présentent un programme de végétalisation et de rétablissement de la perméabilité d’au moins 50% de la surface de leurs aires de stationnement.
Les aires de stationnement contribuent en effet fortement à l’artificialisation et surtout à l’imperméabilisation des sols.
Alors que des mesures existent pour les nouvelles constructions, prévues notamment à l’article L111-18-1 du code de l’urbanisme, cet amendement vise à agir sur le stock existant des aires de stationnement des ensembles commerciaux.
Il est ainsi attendu de cette mesure une réduction de l’imperméabilisation des sols due aux parcs de stationnement. Il s’agit également de favoriser une végétalisation de ces lieux.