APRÈS ART. 33	N°7184 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°7184 (Rect)
présenté par
M. François-Michel Lambert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
À compter du 1er janvier 2023, chaque entreprise de plus de dix millions de chiffre d’affaires en tant que chargeur au titre du transport de marchandises doit présenter une stratégie de performance énergétique et d’impact sur les gaz à effet de serre sur sa chaîne logistique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En mars 2016 le Ministre de l’Économie d’alors a présenté au nom du gouvernement la stratégie « France Logistique 2025 » dont l’un des buts est de participer à l’atteinte des objectifs des lois énergétiques (Loi TECV, loi PPE, …). Il s’agit de diminuer l’empreinte carbone des activités de transports de marchandises et de promouvoir de nouveaux modèles organisationnels.
Une économie moderne dont le fonctionnement repose sur l’échange des biens, des services et des données au sein de son territoire, et au-delà de ses frontières, a besoin d’une logistique performante et agile. La logistique est à ce titre un maillon essentiel de notre circuit marchand, et un organe vital pour le fonctionnement de notre société. La France fait partie des pays du monde les plus performants pour sa logistique. C’est un facteur déterminant de notre compétitivité, qui représente 10 % du PIB national, 200 milliards d’euros de chiffres d’affaires, et 1,8 millions d’emplois. Notre pays est notamment reconnu pour la qualité de sa main d’œuvre, de son maillage d’infrastructures et d’équipements, ou encore la disponibilité de ses terrains.
Mais cette position n’est jamais acquise et la France doit encore progresser pour devenir un leader mondial. Classée seulement au 16ème rang mondial de la logistique (indice Banque mondiale), loin derrière ses voisins les plus proches, la sous-performance logistique de la France coûterait chaque année entre 20 et 60 milliards d’euros à notre économie.
Pour réussir la mise en œuvre des engagements de la France en matière de climat et de biodiversité la modernisation de la chaîne logistique, du producteur au consommateur, constitue un levier important. Il s’agit de diminuer l’empreinte carbone des activités de transport de marchandises et leurs émissions polluantes, de promouvoir de nouveaux modèles économiques comme l’économie circulaire et les circuits courts d’approvisionnement. Dans un contexte de forte concurrence entre acteurs et entre pays voisins, la France dispose encore d’importantes marges de progrès, et nécessite d’être soutenue dans cette voie.