APRÈS ART. 75	N°719	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°719
présenté par
Mme Trastour-Isnart, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Sermier, M. Vialay, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Meunier et M. Bourgeaux
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 75, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité des dispositifs prévus par l’article 12 de la présente loi .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Parlement doit pouvoir constater l’opportunité de la mesure défendue par ce présent article.