ART. 43	N°7221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°7221
présenté par
Mme Peyrol, Mme Lebec, M. Thiébaut, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, Mme Morlighem, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Poirson, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Terlier, M. Testé, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vuilletet, Mme Zannier, Mme Zitouni, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 43
I. – Au début de l’alinéa 10, ajouter la mention : 
« III. − ».
II. –En conséquence, au même alinéa, après le mot : 
« comprend », 
insérer les mots : 
« , lorsque cela est nécessaire, ».
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les alinéas neufs alinéas suivants :
« La mission d’accompagnement est réalisée par des opérateurs qui sont agréés par l’État ou un de ses établissements publics qu’il désigne. Cette mission est réalisée en lien avec les structures identifiées au L. 232‑2, qui peuvent également solliciter l’agrément susmentionné.
« Les données recueillies dans le cadre de cet accompagnement sont transmises à l’État ou un de ses établissements publics qu’il désigne, à des fins d’information, de suivi du parcours des ménages et de lutte contre la fraude. Les données ainsi transmises sont mises à la disposition à des fins d’information et de suivi du parcours des ménages aux collectivités territoriales. Un arrêté précise le contenu et les modalités de transmission de ces données. »
« La délivrance de la prime de transition énergétique prévue au II de l’article 15 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et des aides à la rénovation énergétique de l’Agence nationale de l’habitat, est progressivement conditionnée au recours à un accompagnement pour certaines rénovations réalisées par des maitres d’ouvrage privés.  Les échéances et les seuils de mise en œuvre de cette condition sont fixés par décret. La première échéance est fixée au plus tard au 1er janvier 2023.
« Un décret précise :
« 1° le contenu de l’accompagnement, y compris les niveaux de performance énergétique visés par les rénovations faisant l’objet d’un accompagnement ;
« 2° les modalités d’obtention et de retrait d’agrément des structures et opérateurs mentionnés au deuxième alinéa, ainsi que les garanties financières, de compétence, de probité et de moyens requises ;
« 3° les modalités de contrôle des opérateurs agréés et des travaux de rénovations faisant l’objet d’un accompagnement, permettant notamment d’assurer la neutralité des opérateurs agréés dans les choix techniques préconisés et la qualité des travaux réalisés ;
« 4° les relations entre les opérateurs agréés et les guichets mentionnés au L. 232‑2 ainsi qu’entre les opérateurs agréés et les collectivités locales contribuant au déploiement du service public de la performance énergétique de l’habitat ;
« 5° les caractéristiques des rénovations mentionnées au quatrième alinéa, notamment en précisant les critères liés à la nature des travaux, à leur coût et à la performance énergétique visée, au statut et aux revenus du maitre d’ouvrage, et au montant des aides mobilisées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’enjeu de l’accompagnement des ménages dans leurs travaux de rénovation énergétique est fondamental pour espérer massifier des rénovations ambitieuses et de qualité. Le récent rapport d’Olivier Sichel remis au Gouvernement et rendu public le 17 mars fait de cet enjeu l’objet de sa principale proposition. Selon les conclusions du rapport, la montée en charge de l’accompagnement peut se faire par la mobilisation « d’opérateurs », publics, associatifs ou privés, dont il convient d’encadrer précisément les missions et aux services desquels les ménages doivent être encouragés à recourir, y compris dans certains cas, via le conditionnement des aides à la rénovation à cet accompagnement.
 
Le présent amendement des députés LaREM précise ainsi le contenu de la mission d’accompagnement des ménages dans leurs projets de rénovation énergétique et pose le principe que cette mission est réalisée soit par des opérateurs agréés soit par les  structures porteuses du guichet du service public, auquel cas celles-ci doivent être agréées également.
Cet amendement prévoit également la transmission fluide des données du parcours de rénovation des ménages entre les différents intervenants, afin notamment de permettre la structuration d’un parcours numérique le plus unifié possible.
 Il prévoit surtout que l’accompagnement est progressivement rendu obligatoire dans le cadre de l’attribution des aides à la rénovation énergétique, MaPrimeRenov’ et aides de l’Anah, avec une première étape au 1er janvier 2023.
 Il renvoie à un décret la détermination des conditions de l’agrément des opérateurs par l’Etat et les éléments de « cahier des charges » s’appliquant à ces opérateurs, notamment en termes de neutralité, de bonne articulation avec les guichets du service public. Le même décret fixe les modalités selon lesquelles l’accompagnement devient une condition à l’accès aux aides pour certaines rénovations.