ART. 12	N°7245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°7245
présenté par
M. Michels
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ARTICLE 12
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« dans des modalités définies par décret pris en Conseil d’État ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encadrer par décret en Conseil d’État la mise en oeuvre de l’obligation de consigne en verre.
Et il octroie une garantie supplémentaire d’étude a posteriori en demandant au Gouvernement d’expliciter dans un rapport la coordination entre politiques environnementales et politique industrielle, en prenant le cas de la nouvelle obligation de consigne déployée dans le présent projet de loi.
Il vient donner suite au rapport du CEC n ° 3794 « Mission d’évaluation sur la politique industrielle de l’État » adopté en janvier 2021, en invitant à donner un prolongement européen à la politique ici menée.