ART. 12	N°7247	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°7247
présenté par
M. Lainé
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ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 3 par les trois phrases suivantes : 
« Lorsque que le bilan environnemental global mentionné précédemment s’avère négatif, la mise sur le marché d’un type d’emballage nouveau est soumise à une autorisation par arrêté. L’agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie fournit un rapport analysant l’impact environnemental et la recyclabilité des emballages concernés. Un emballage présentant une alternative plus performante en termes d’impact environnemental et de recyclabilité ne peut faire l’objet d’une autorisation de mise sur le marché. ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise, dans le cas où un système de consigne s’est avéré négatif dans son bilan environnemental global, à contrôler la mise sur le marché des emballages présentant un taux de recyclage inférieur à 50 %. Cette interdiction devrait concerner certains plastiques et certains emballages complexes difficilement valorisables. Ces interdictions ne pourront s’appliquer que si un emballage alternatif plus performant existe.
L’amendement propose également qu’à partir de 2025 tout nouveau type d’emballage fasse l’objet d’une autorisation de mise sur le marché dans les mêmes conditions.