ART. 16 BIS	N°7251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°7251
présenté par
M. Potier
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ARTICLE 16 BIS
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 11° Le bilan de gaz à effet de serre tel que défini à l’article L. 229‑25 du code de l’environnement. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif est d’obliger les entreprises à mettre à disposition du CSE dans la base de données économiques et sociales, le bilan de gaz à effet de serre tel que prévu selon l’article L229‑25 du Code de l’environnement modifié ci-dessous (bilan annuel, données ouvertes, Scope 3, objectifs chiffrés).
Cet amendement est issu des propositions du Shift Project.