APRÈS ART. 5	N°7252	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°7252
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par un article L. 229-60 ainsi rédigé :
« Art. L. 229-60. – Les entreprises qui commercialisent en France les produits soumis à affichage environnemental obligatoire en application de l’article 15 de de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, à une étiquette énergie obligatoire au titre de l’article 15 de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie, ou à une étiquette obligatoire au titre de l’article 3 de la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d’informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l’intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves, ont l’obligation de se déclarer auprès des autorités d’autorégulation mises en place dans le secteur de la publicité.
« Chaque année, ces autorités publient la liste des entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article qui souscrivent et celles qui ne souscrivent pas à un code de bonne conduite sectoriel mentionné au deuxième alinéa de l’article 14 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
II. – Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en place des codes de bonne conduite et sur leur efficacité pour réduire de manière significative les communications commerciales audiovisuelles relatives à des biens et services ayant un impact négatif sur l’environnement.
III. – Le I du présent article entre en vigueur un an après la publication de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à inscrire dans la loi l’obligation pour les entreprises soumises à affichage environnemental de se déclarer auprès des autorégulation mises en place dans le secteur de la publicité.
Ces autorités publient alors chaque année la liste des entreprises qui souscrivent à un code bonne conduite sectoriel.
L’amendement prévoit également un suivi de l’efficacité de ces codes de bonne conduite.