APRÈS ART. 75	N°7253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°7253
présenté par
M. Michels
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 75, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les actions mises en place et celles futures notamment avec les institutions de l’Union européenne, afin de soutenir la transformation vers son verdissement de l’industrie française du recyclage du verre et, en amont, celui de la production, la distribution de boissons et de l’embouteillage, à échelon international et européen, en particulier selon les objectifs et nouvelles obligations mises en place en matière de consigne pour réemploi par l’article 12 de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encadrer par décret en Conseil d’État la mise en oeuvre de l’obligation de consigne en verre.
Et il octroie une garantie supplémentaire d’étude a posteriori en demandant au Gouvernement d’expliciter dans un rapport la coordination entre politiques environnementales et politique industrielle, en prenant le cas de la nouvelle obligation de consigne déployée dans le présent projet de loi.
Il vient donner suite au rapport du CEC n ° 3794 « Mission d’évaluation sur la politique industrielle de l’État » adopté en janvier 2021, en invitant à donner un prolongement européen à la politique ici menée.