ART. 12	N°7262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°7262
présenté par
M. Meizonnet, M. Pajot, Mme Pujol, Mme Le Pen, M. Bilde et M. Chenu
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ARTICLE 12
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« œuvre »,
insérer les mots :
« , sur la base du volontariat, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encourager la consigne des bouteilles en verre mais exclusivement sur la base du volontariat des producteurs. En effet, en l’absence d’uniformisation au niveau européen et international, l’article en l’état impose une difficulté logistique aux opérateurs qui ne savent pas au moment du conditionnement sur quel marché, domestique ou international, la bouteille sera commercialisée. A ce moment du processus, il n’est donc pas possible de différencier les bouteilles qui seront consignées ou non.