ART. PREMIER	N°7264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°7264
présenté par
Mme Bergé
à l’amendement n°5383 de Bothorel Éric
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ARTICLE PREMIER
Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots
« Lorsqu’un motif d’intérêt général le justifie et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement n° 5383 vise à créer la possibilité, dans le décret d’application, d’obliger les metteurs en marché à fournir au grand public un accès aux données prises en compte dans l’affichage environnemental, mais en subordonnant cet accès à deux conditions cumulatives : le respect du secret des affaires, défini à l’article L. 151-1 du code de commerce, et l’existence d’un autre motif d’intérêt général. Le présent sous-amendement propose de supprimer cette seconde condition.