ART. PREMIER	N°7266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°7266
présenté par
Mme Bergé
à l’amendement n°34 de Descoeur Vincent
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 3 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le paragraphe II de l’amendement aurait pour effet d’interdire totalement de rendre obligatoire un affichage environnemental (ou environnemental et social) pour les produits de petites entreprises. S’il convient, comme le propose le I de l’amendement, de tenir compte très attentivement des conditions particulières dans lesquelles les petites entreprises exercent leurs activités, les exclure complètement du futur affichage environnemental n’est pas pertinent.