ART. PREMIER	N°7267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°7267
présenté par
Mme Bergé
à l’amendement n°3541 de Le Peih Nicole
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
 « État », 
supprimer la fin de l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise à supprimer la consultation obligatoire de l’ADEME, de la DGCCRE et du CESE préalable au décret du Conseil d’Etat.