ART. PREMIER	N°7280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°7280
présenté par
Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Villani, Mme Forteza et M. Julien-Laferrière
à l’amendement n°7185 de Sarles Nathalie
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« prioritairement »
II. – En conséquence,  après le mot :
« habillement »,
insérer les mots :
« et, pour les autres secteurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’intention des auteurs de l’amendement n°7185 est louable. Cependant elle ne rétablit pas le caractère prioritairement obligatoire de l’affichage environnemental pour le secteur du textile d’habillement, puisque la suite de la première phrase de l’alinéa 2 de l’article premier renvoie aux “conditions et réserves prévues aux III et IV” ainsi qu’à une phase d’expérimentation d’une durée de cinq ans.
L’objet du présent sous-amendement est donc de compléter la rédaction proposée afin d’appliquer l’affichage environnemental au secteur du textile d’habillement, et d’appliquer aux autres secteurs les dispositions renvoyant à une expérimentation.
Selon l’ADEME « Si l’on regarde les émissions des gaz à effet de serre, le textile est classé cinquième plus gros émetteur. Si l’on considère l’occupation des sols, elle est seconde. En consommation d’eau et de matière, elle est troisième ». L’Agence européenne pour l’environnement (EEA) indique que la quantité de vêtements achetés dans l’Union européenne a augmenté de 40 % entre 1996 et 2012. 
Il n’y a pas lieu de reporter à plus tard la disposition de la loi AGEC concernant l’habillement et le textile, mais au contraire d’en accélérer la mise en oeuvre.