ART. PREMIER	N°7282	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°7282
présenté par
Mme Lebec et M. Thiébaut
à l’amendement n°34 de Descoeur Vincent
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« prévoient »
les mots :
« peuvent prévoir ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement de précision vise à inscrire explicitement dans la loi que des modalités spécifiques pour les TPE peuvent être mises en place durant l’expérimentation sans rendre cela systématique pour autant.