ART. 20	N°7284	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°7284
présenté par
M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel, M. Simian et Mme Wonner
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ARTICLE 20
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« concernées » 
insérer les mots :
« , saisi pour avis le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ou, en Guyane, la commission départementale des mines ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La procédure de déclaration d’arrêt des travaux minier est un moment clé pour les territoires et les populations qui ont accueillis la mine. Elle définit les mesures à prendre pour que l’activité minière une fois terminée ne laisse pas un passif pour le territoire. Pour s’assurer que toutes les mesures nécessaires soient prises à cet effet, il est nécessaire de consulter les instances de dialogue idoines.
La définition des travaux nécessaires à la mise en sécurité de la mine et à la prévention des intérêts visés à l’article L. 161‑1 sur le long terme doit faire l’objet d’une procédure de participation du public complétée par la saisine de la commission de suivi lorsque cette dernière a été instituée, par le CODERST ou en Guyane par la commission départementale des mines.
Cet amendement a été travaillé avec la FNE