ART. 7	N°7286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°7286
présenté par
M. Buchou
à l’amendement n°608 de Granjus Florence
------------
ARTICLE 7
À l’alinéa 3, modifié, après les mots « « de hauteur, d’horaires d’extinction identiques à la réglementation en vigueur pour les enseignes lumineuses, ».
Insérer les mots suivants : « d’intensité lumineuse maximale dont les règles ou les limites seront fixées par décret ou par arrêté ministériel »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sur le principe de l’article L-581.59 du Code de l’Environnement qui réglemente la puissance des enseignes lumineuses extérieures, et en complément de l’amendement précédent, il est ici proposé que les supports publicitaires à l’intérieur des vitrines satisfassent à des normes techniques fixées par arrêté ministériel, portant notamment sur les seuils maximaux de luminance, exprimés en candelas par mètre carré et sur l’efficacité lumineuse des sources utilisées, exprimée en lumens par watt.