APRÈS ART. 75	N°729	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°729
présenté par
Mme Trastour-Isnart, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Sermier, M. Vialay, Mme Audibert, Mme Meunier et M. Bourgeaux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 75, insérer l’article suivant:
Un rapport est remis au Parlement par le Gouvernement deux ans après l’entrée en vigueur de la mesure prévue à l’article 47 de la présente loi afin de mesurer son utilité et d’établir s’il est opportun de la poursuivre.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif prévu à l’article 47 paraît très ambitieux et risque de placer les collectivités territoriales dans des situations inextricables. Tel pourrait par exemple être le cas d’une mairie qui devrait respecter les objectifs de la loi SRU tout en se conformant à l’article 47. Aussi, ce présent amendement propose la remise d’un rapport au Gouvernement sur l’opportunité de l’article 47 deux ans après son entrée en vigueur.