ART. 5	N°7292	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°7292
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°7120 (Rect) de Bergé Aurore
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ARTICLE 5
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : 
« Les codes de bonne conduite sectoriels couvrent au moins les secteurs d’activité concernés par les biens et services faisant l’objet d’un affichage environnemental obligatoire au titre de l’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, les produits concernés par une étiquette énergie obligatoire au titre de l’article 15 de la directive 2009/125/CE et les véhicules concernés par une étiquette obligatoire au titre de l’article 3 de la directive 1999/94/CE. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour donner sa pleine mesure à l’amendement 7120 de Mme Bergé, il est proposé d’expliciter que les codes de bonne conduite sectoriels couvrent au moins les produits et biens soumis à affichage environnemental ou à une étiquette énergie.