APRÈS ART. 20 QUATER	N°7294	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°7294
présenté par
M. Damien Adam
à l’amendement n°5247 de Adam Lénaïck
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20 QUATER, insérer l’article suivant:
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les articles L. 512‑1 et »
les mots :
« le I bis de l’article L. 512‑1 et l’article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Mon sous-amendement vise à cibler davantage les infractions liées à l’orpaillage illégal qui sont un véritable fléau pour l’économie et l’environnement de la Guyane, et méritent à ce titre un alourdissement supplémentaire des peines.
Il tient compte par ailleurs de la nouvelle numérotation de l’article L. 512‑1 du code minier, telle qu’elle résulte de l’amendement de M. Lénaïck Adam que nous venons d’adopter.